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Guide des droits et des démarches administratives

Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Fiche pratique

Déconjugalisation des revenus du conjoint - 29.12.2022

Le décret n°2022-1694 supprime, à compter du 1er octobre 2023, la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH et les abattements applicables sur les revenus du conjoint s'il réduit ou cesse son activité.

La personne qui a un droit à l'AAH ouvert au titre du mois de septembre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH sauf si cela lui est défavorable.

La personne qui a un droit qui s'ouvre à compter du 1er octobre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site du ministère en charge du Handicap.

Si vous êtes en situation de handicap, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal. Le montant de l'AAH dépend de votre situation familiale , professionnelle et de vos ressources. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :

Accéder au service "Allocation aux adultes handicapés (AAH)"
Ministère chargé de la santé

Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour toucher l'AAH.

Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la CDAPH . Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.

La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Vous devez avoir au moins 20 ans.

Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans à la condition de n'être plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • La Réunion

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle.Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

L'AAH est attribuée sous condition de ressources.

Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023).

Les ressources à ne pas dépasser varient selon que vous vivez seul ou en couple, avec ou sans enfant à charge.

Ressources annuelles maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

11 656 €

21 098 €

1

17 485 €

26 926 €

2

23 313 €

32 755 €

3

29 141 €

38 583 €

4

34 969 €

44 411 €

Un abattement de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de la personne avec laquelle vous vivez en couple qui ne perçoit pas l'AAH.

Exemple
Vous vivez en couple et avez 1 enfant à charge. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple perçoit 20 000 € par an, vous devez déduire 5 000 € ce qui donne un montant de 15 000 €. Vous devez ensuite déduire 1 400 € de cette somme pour votre enfant à charge, ce qui donne un montant de 13 600 €. Seuls ces 13 600 € seront pris en compte pour le calcul de l'AAH.

En savoir plus sur le calcul des ressources prises en compte

Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :

  • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles

  • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés

  • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

La démarche varie selon votre département de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Vous pouvez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Vous pouvez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
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Vous pouvez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Vous pouvez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne  ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Vous pouvez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Vous pouvez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Vous pouvez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Vous pouvez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Vous pouvez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
À noter
une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

Le montant de l'AAH dépend de vos ressources.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

Accéder au service "Allocation aux adultes handicapés (AAH)"
Ministère chargé de la santé
Si vous n'avez aucune ressource, vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 971,37 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Si vous touchez une pension ou une rente, vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l'AAH (qui est de 971,37 €).
La situation varie selon que vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.Vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de vos ressources auprès de la Caf ou de la MSA en remplissant un formulaire :
  • Caisse d'allocations familiales (Caf) du Lot-et-Garonne - siège d'Agen
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois.
    Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour

    • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales

    • Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)

    • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

    À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 €.
    Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois.
    Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales

    • Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)

    • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

    À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 €.

    L’AAH est versée à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Tout dépend de votre taux d'incapacité.

    L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH à l'issue de la période d'attribution.
    L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 2 ans ou de 1 à 5 ans si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période.À la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH.

    Tout dépend de votre taux d'incapacité.

    Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de votre retraite.Lorsque votre retraite est inférieure au montant de l'AAH (971,37 €), vous recevez une AAH réduite.
    Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 62 ans).si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou ne bénéficiez d'aucun avantage, l'AAH est remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

    Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

    Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf) du Lot-et-Garonne - siège d'Agen
    • Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
    Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :

    • Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.

    • Réduction sociale téléphonique

    Si vous touchez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous bénéficiez d'une AAH réduite.

    Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

    Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Lot-et-Garonne - siège d'Agen

    1 rue Jean-Louis-Vincens
    47912 Agen Cedex 9

    Tél. : 08 10 25 47 10

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    Itinéraire
    Départ

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr