Guide des droits et des démarches administratives

Handicap : travail en milieu ordinaire
Fiche pratique

Une personne en situation de handicap peut être orientée vers le milieu ordinaire de travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le milieu ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique. Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).

Le milieu ordinaire de travail est ouvert :

Pour être concerné par l'obligation d'emploi, il faut se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

Le milieu du travail ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique. Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).

C'est la CDAPH qui oriente la personne en situation de handicap vers l'entreprise la plus adaptée (milieu ordinaire ou protégé) en tenant compte de ses possibilité d'insertion.

Pour cette orientation, il faut dans un 1er temps s'adresser à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Lot-et-Garonne

1633 avenue du Maréchal-Leclerc
47000 Agen

Tél. : 05 53 69 20 50

Fax. : 05 53 69 20 89

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 11h45 / 13h45 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Le salarié signe un contrat de travail qui peut être conclu 

  • à durée déterminée ou indéterminée,

  • à temps complet ou à temps partiel.

Le salaire doit être au minimum égal au salaire minimum de croissance (Smic).

L'employeur peut licencier un salarié en situation de handicap uniquement sur déclaration du médecin du travail et en cas d'impossibilité d'assurer son reclassement.

À savoir
tout salarié qui considère avoir subi une mesure discriminante peut contacter le Défenseur des droits.

En cas de licenciement, le salarié handicapé bénéficie d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. Une convention ou un accord collectif de travail, ou, en l'absence, les usages de l'entreprise peuvent prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

L'employeur doit proposer un poste de travail adapté à la situation du salarié devenu handicapé qui conserve son poste ou fait l'objet d'un reclassement.

Avant la reprise du poste ou du reclassement, l'employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation du poste de travail du salarié.

Le médecin du travail peut notamment proposer :

  • des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail

  • et/ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées, par exemple, par l'âge ou l'état de santé du salarié.

Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit au salarié ainsi qu'à l'employeur.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.

En cas de désaccord, l'employeur ou le salarié peut saisir l'inspection du travail de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale - Lot-et-Garonne

1050 bis avenue du Docteur-Jean-Bru
47916 Agen Cedex 9

Tél. : 05 53 68 40 40

Fax. : 05 53 68 40 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 11h45 / 13h45 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Références

Modifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr