Guide des droits et des démarches administratives

Médaille de la famille
Fiche pratique

La médaille de la famille est accordée aux personnes (père, mère,...) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. L'attribution de la médaille est honorifique, c'est-à-dire qu'elle rend hommage à ces personnes et leur témoigne la reconnaissance de la Nation. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.

Famille résidant en France

  • Parent (père, mère) ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. Ils doivent avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.

  • Personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents

  • Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté

  • Veuf ou veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants, dont l'aîné a atteint 16 ans

  • Autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille

À noter
la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

La demande d'attribution de la médaille de la famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.

Toutefois, une autre personne (le préfet, le maire, le président du conseil départemental, de la Caf,...) peut proposer une candidature.

  • Formulaire cerfa n°15319

  • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou du titre autorisant le séjour

  • Extrait du casier judiciaire

  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants

  • Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

  • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur

La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.

Mairie de Brax

2 rue du Levant
47310 Brax

Tél. : 05 53 68 70 00

Fax. : 05 53 68 75 70

Horaires d'ouverture :
Le samedi : 10h00 - 12h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 18h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 13h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.

Attention
lors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé, qui sont restés sans réponse, est rejeté.

La décision d'attribution est prise par le préfet du département, après enquête.

L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique :

  • La personne eçoit une médaille et un diplôme. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.

  • La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Monnaie de Paris

Site internet

La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

  • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)

  • Condamnation pour un crime ou un délit

  • Démérite reconnu ou urgence

La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présentés sa candidature.

La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

Famille résidant à l'étranger

Une famille ou une personnequi

  • a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,

  • ou œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille

La demande d'attribution de la médaille de la famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir

Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.

  • Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées

  • Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille

  • Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants

  • Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

  • Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié

  • Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire

Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.

La demande d'attribution de la médaille de la famille doit être déposée à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.

Division des cabinets : ministres du travail, des affaires sociales, des sports

Site internet

La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.

L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique :

  • La personne reçoit une médaille et un diplôme qui lui est adressé par le consulat.

  • La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.

L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Monnaie de Paris

Site internet

Où s'adresser ?

Modifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr