La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

• Cas général
• À Paris

Pièces à fournir :

• Visa de long séjour (ou visa Schengen) ou titre de séjour

• Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Extrait d'acte de mariage français de moins de 3 mois

• Justificatif de nationalité française du conjoint français (carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)

• Acte de naissance

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.)

• Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales, etc.

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

• Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

• Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Délivrance de la carte

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants :

• Conclusion d'un Pacs

• Réalité de la relation avec votre partenaire

• Ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

• Cas général
• Entrée avec un visa de court séjour

• Cas général
• À Paris

Pièces à fournir :

• Visa de long séjour ou titre de séjour

• Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance

• Carte d'identité ou certificat de nationalité française de votre partenaire

• Convention de Pacs de moins de 3 mois (ou attestation de Pacs de moins de 3 mois si le Pacs est plus ancien)

• Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.) sur une année

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Vous devez justifier de votre assiduité et du sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine

• Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République

• La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé

La démarche est la même que pour la 1^re demande.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Délivrance de la carte

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France

• Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)

• Vous ne vivez pas en état de polygamie

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

• Cas général
• À Paris

Pièces à fournir :

• Passeport

• Visa de long séjour ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motif

• Acte de naissance

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

• Acte de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois : extrait avec filiation ou copie intégrale

• Justificatif de la nationalité française de l'enfant : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

• Justificatifs de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, hébergement régulier, intérêt pour sa scolarité, présence affective réelle, témoignages, etc.).

• Versement d'une pension, achats destinés à l'enfant de nature alimentaire, vestimentaire, diverse (frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets...)

• Si vous n'êtes pas marié avec le parent français, il faut fournir la preuve par tous moyens que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Sinon, il faut qu'il y ait une décision de justice qui lui ordonne de s'acquitter de ses obligations familiales (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière).

• Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc.

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : si votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de séjour.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an et renouvelable.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Délivrance de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

• Cas général
• À Paris

Pièces à fournir :

• Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

• Justificatifs de la possession de l'essentiel de vos liens personnels et familiaux en France (extrait d'acte de mariage, extrait d'acte de naissance des parents, jugement d'adoption ou de tutelle, etc...)

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatifs du séjour régulier en France des membres de votre famille (copie carte de séjour, carte nationale d'identité)

• Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de votre famille installés en France (enfants, époux, concubin, parents)

• Justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle (continue) en France : visa, récépissé de demande de carte de séjour, récépissé de demande d'asile, tous documents d'une administration publique ou d'une institution privée (préfecture, certificats de scolarité des enfants certificat médical, relevés bancaires, courriers, attestations de proches, etc...)

• Nature des liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine (tout document probant y compris acte de décès des membres de votre famille à l'étranger)

• Justificatifs de vos conditions d'existence (revenus, salaires, relevés bancaires, etc...)

• Justificatifs de votre insertion dans la société française (attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc...)

Contactez votre préfecture pour obtenir une liste correspondant à votre situation précise.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût 

Vous devez payer :

• Regroupement familial époux/enfant : 75 €

• Regroupement familial sur place : 225 €

• Passeport-talent famille : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux

• Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre État membre : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux

• Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La date d'expiration de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.

Vous pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Délivrance de la carte

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

• Cas général
• À Paris

Pièces à fournir :

• Votre document de circulation pour étranger mineur (DCEM) si vous en possédez un

• Autorisation de regroupement familial

• Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 75 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Délivrance de la carte

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident

• Vous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans

• Vous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l'âge de 16 ans (sous certaines conditions)

• Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

• Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne

• Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

• Cas général
• À Paris

Pièces à fournir :

• Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatifs du motif de votre séjour en France et de votre résidence habituelle en France : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs spécifiques à votre situation

• Justificatifs de résidence en France ou à Mayotte d'un ou des parents depuis que vous avez 13 ans (tout justificatif probant - 1 par semestre)

• Document de séjour du ou des parents résidant en France ou à Mayotte depuis que vous avez 13 ans

• Si vous avez été confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans : décision de placement à l'ASE, justificatifs professionnels ou du caractère réel et sérieux du suivi d'une formation, nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine, justificatifs de votre insertion dans la société française, etc.

• Si vous êtes né en France : justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans (au moins 1 document par an émanant d'une administration publique : service social, établissement scolaire, etc.)

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

Contactez votre préfecture pour obtenir une liste correspondant à votre situation précise.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer :

• 225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux

• Aide sociale à l'enfance 1ère demande : 25 €

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Délivrance de la carte

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français

• Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

• Cas général
• À Paris

Pièces à fournir :

• Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage ou livret de famille

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (ou livret de famille)

• Attestation d'une incapacité supérieure ou égale à 20 %

• Attestation de l'organisme français versant la rente

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 50 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Délivrance de la carte

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

• Violences conjugales
• Traite des êtres humains ou proxénétisme

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

• Cas général
• À Paris

Pièces à fournir :

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

• Justificatifs permettant d'apprécier l'arrêt de la prostitution

• Justificatifs d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou récépissé de dépôt de plainte pour violences conjugales

• Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance de la carte

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Le renouvellement ou le duplicata de la carte"vie privée et familiale" est gratuit.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires et justifiez de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos perspectives d'intégration sociale, professionnelle et linguistique.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

• Cas général
• À Paris

Pièces à fournir :

• Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage ou livret de famille

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (ou livret de famille)

• Justificatifs de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés

• Rapport actualisé sur l'année écoulée, établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande), mentionnant l'agrément et précisant la nature des missions effectuées, la durée de l'activité, les compétences acquises et votre projet professionnel

• Pièces justifiant sur l'année écoulée du caractère réel et sérieux de votre activité, de vos perspectives d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présences, attestations de bénévoles, etc.)

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Délivrance de la carte

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels. Exemples : durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

• Cas général
• À Paris

Pièces à fournir :

• Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage ou livret de famille

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (ou livret de famille)

• Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels. Exemples : circonstances humanitaires particulières, durée de résidence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Délivrance de la carte