Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F1946.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Recevabilité du dossier de surendettement
Fiche pratique

Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.

Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut réclamer au demandeur tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

L'examen porte sur les points suivants :

  • Importance de l'état de surendettement

  • Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure)

  • Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)

À noter
si parmi les dettes il y a des dettes personnelles et des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué à partir des seules dettes personnelles.

Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

Attention
si la commission ne parvient pas à obtenir les renseignements demandés, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l'examen de son dossier.

La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.

Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception l'ensemble des personnes suivantes :

  • Demandeur

  • Créanciers

  • Établissements gérants les comptes du demandeur (banque...)

  • Caf ou MSA dont relève le demandeur

La notification de la décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission.

La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).

Certaines procédures d'exécution (saisies...) sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.

Les banques ont interdiction d'effectuer les actions suivantes :

  • Procéder au remboursement sauvage du découvert

  • Prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique

  • Supprimer tous les moyens de paiement

Si le demandeur est bénéficiaire d'aides au logement (APL, ALF, ALS), leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

À savoir
la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement.

Si la commission déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement le demandeur.

La lettre indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande du surendetté.

  • S'il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l'examen du dossier de surendettement.

  • S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

Le demandeur peut contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.Il peut le faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au secrétariat de la commission, soit par lettre remise au secrétariat de la commission.Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande sur surendetté :

  • S'il la déclare recevable, la commission du surendettement continue l'examen du dossier.

  • S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr