Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage.
Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise.
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.
Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acquéreur en est ainsi informé.
La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.
En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
Le vendeur doit utiliser un téléservice :
Le CSA est disponible immédiatement.
Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Site internet
Maison de services au public (Bureau de Poste) - Laplume
Maison de services au public (Bureau de Poste) - Puymirol
Le vendeur peut
soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur,
soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.
Le document doit être daté de moins de 15 jours.
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.
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