Guide des droits et des démarches administratives

Que risque un mineur délinquant au pénal ?
Question-réponse

Procédure devant les juridictions pénales - 15.02.2021

Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience

  • Recours à la procédure du juge unique

  • Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort

Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Puisqu'il est mineur, un enfant risque, pour la même infraction, une peine moins sévère qu'un majeur. Cet adoucissement de la peine s'appelle l'excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur varient selon son âge et peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives.

Entre 16 et 18 ans

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction. Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité.

Tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent selon de son âge.

À savoir
les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur.

En cas de poursuites pénales, un mineur de plus de 16 ans peut se voir appliquer différents types de mesures et de sanctions.

Types de mesures et de sanctions applicables aux mineurs de plus de 16 ans

Types de mesures et de sanctions

Exemples

Mesures éducatives

  • Remise aux parents

  • Remise aux services d'assistance à l'enfance

  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

Sanctions éducatives

  • Avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants

  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux

  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes

  • Confiscation d'objets

  • Travaux scolaires

  • Mesure d'aide ou de réparation du dommage

  • Stage obligatoire de formation civique

La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

Placement en centre éducatif fermé

Dans le cadre d'un sursis probatoire

Travail d'intérêt général

Prison et amende

  • Amende de 7 500 € maximum

  • Peine de prison, qui ne peut pas excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits

À titre exceptionnel, le tribunal peut condamner le mineur à plus de la moitié voire à la totalité de la peine de prison ou de l'amende prévue pour un adulte en fonction de sa personnalité et des circonstances de l'infraction.

Toutefois, si le tribunal décide de sanctionner le mineur comme un adulte, la peine prononcée ne peut pas être supérieure à 30 ans de prison, même si la perpétuité est encourue pour ce crime.

Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir :

  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

  • Stage de formation civique,

  • Consultation chez un psychiatre ou un psychologue,

  • Réparation des dommages causés aux victimes,

  • Médiation entre l'auteur et la victime.

  • Composition pénale

Entre 13 et 16 ans

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction. Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité.

Tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent selon de son âge.

À savoir
les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur.

En cas de poursuites pénales, un mineur dont l'âge est compris entre 13 et 16 ans peut se voir appliquer différents types de mesures et sanctions.

Sanctions et mesures applicables au mineur de 13 çà 15 ans

Type de mesures et sanctions

Exemples

Mesures éducatives

  • Remise aux parents

  • Remise aux services d'assistance à l'enfance

  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

Sanctions éducatives

  • Avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants

  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux

  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes

  • Confiscation d'objets

  • Travaux scolaires

  • Mesure d'aide ou de réparation du dommage

  • Stage obligatoire de formation civique

La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

Placement en centre éducatif fermé

Dans le cadre d'un sursis probatoire

Prison et amende

  • Amende de 7 500 € maximum

  • Peine de prison, qui ne peut pas excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits

Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir :

  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

  • Stage de formation civique,

  • Consultation chez un psychiatre ou un psychologue,

  • Réparation des dommages causés aux victimes,

  • Médiation entre l'auteur et la victime.

  • Composition pénale

Entre 10 et 13 ans

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction. Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité.

Tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent selon de son âge.

À savoir
les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur.

En cas de poursuites pénales, un mineur dont l'âge est compris entre 10 et 13 ans risque différents types de mesures et sanctions, mais il ne peut pas être mis en prison.

Mesures éducatives :

  • Remise aux parents

  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

  • Admonestation

  • Mesure de liberté surveillée

  • Mesure d'activité de jour

Sanctions éducatives :

  • Avertissement solennel, forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants

  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux

  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes

  • Confiscation d'objets

  • Travaux scolaires

  • Mesure d'aide ou de réparation du dommage

  • Stage obligatoire de formation civique

À savoir
la violation d'une des sanctions éducatives peut entraîner un placement.

Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir :

  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

  • Stage de formation civique

  • Consultation chez un psychiatre ou un psychologue

  • Réparation des dommages causés aux victimes

  • Médiation entre l'auteur et la victime

Avant 10 ans

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction. Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité.

Tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent selon de son âge.

À savoir
les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur.

En cas de poursuites pénales,un mineur de moins de 10 ans risque différents types de mesures éducatives, mais il ne peut pas être mis en prison.

  • Remise aux parents

  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

  • Admonestation

  • Mesure de liberté surveillée

  • Mesure d'activité de jour

Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir :

  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

  • Stage de formation civique

  • Consultation chez un psychiatre ou un psychologue

  • Réparation des dommages causés aux victimes

  • Médiation entre l'auteur et la victime

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr