Guide des droits et démarches : Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Guide des droits et des démarches administratives

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Question-réponse

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

Particulier

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes Français
Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

Travailleur indépendant (entreprise individuelle)

Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :

le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.