Guide des droits et des démarches administratives

Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Question-réponse

Vous cherchez une décision de votre ville sur le service périscolaire ? Une décision des services de votre département sur la tarification d'un Éhpad ? Une décision de votre région concernant un parc naturel régional ? Les décisions des collectivités territoriales sont publiés dans des recueils. Vous pouvez les consulter sur le site internet de la collectivité ou sur place.

Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire du conseil municipal (appelées délibérations) et du maire (appelées arrêtés municipaux).

Exemple
Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.

Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs 1 fois par trimestre.

Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à la mairie (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes).

Lorsque votre commune fait partie d'un EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole), un recueil des actes administratifs est disponible sur le site internet de l'EPCI et sur place.

Mairie de Brax

2 rue du Levant
47310 Brax

Tél. : 05 53 68 70 00

Fax. : 05 53 68 75 70

Horaires d'ouverture :
Le samedi : 10h00 - 12h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 18h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 13h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Site internet

La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).

Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire du conseil départemental (appelées délibérations) et du président du conseil départemental.

Exemple
Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un Éhpad, soutien à une expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée.

Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs au minimum 1 fois par mois.

Le recueil est disponible en ligne sur le site internet des services du département.

Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à l'hôtel du département.

Conseil départemental - Lot-et-Garonne

1633 avenue du Général-Leclerc
47922 Agen Cedex 9

Tél. : 05 53 69 40 00

Fax. : 05 53 69 44 94

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).

Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire du conseil régional (appelées délibérations) et du président du conseil régional.

Exemple
Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la Covid-19, chèque relance export, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional.

Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs au minimum 1 fois par mois.

Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la Région.

Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à l'hôtel de la région.

Conseil régional - Nouvelle-Aquitaine

Hôtel de région
14 rue François-de-Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex

Tél. : 05 57 57 80 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr