Guide des droits et des démarches administratives
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?Question-réponse
Véhicule neuf
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
-
moins de 6 mois
-
ou moins de 6 000 kilomètres au compteur.
En revanche, vous devez payer la TVA en France (généralement au taux de 20 %) auprès du service des impôts de votre domicile.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous recevrez alors un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui vous permettra de procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Véhicule d'occasion
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a :
-
plus de 6 mois
-
et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
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Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
- Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVACommission européenne
Horaires Mairie
- Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
- Mardi 8h30-12h00
- Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00
- Jeudi 8h30-12h00
- Vendredi 8h30-13h30
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Mairie de Brax - 2 rue du Levant - 47310 BRAX