Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Question-réponse

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

À noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse 5 000 €

    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.
    Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.Vous devez remplir les déclarations suivantes :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • À noter
    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
    Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.Vous devez remplir le formulaire n°2031.Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

    Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • À noter
    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
    Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • À noter
    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
    Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

    Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • À noter
    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
    Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    Modifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr