Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
de votre situation personnelle ou financière,
ou de la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande doit être faite :
par le bénéficiaire de l'Apa lui-même,
ou par son représentant légal,
ou par le proche aidant.
En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1ère demande.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
1633 avenue du Général-Leclerc
47922 Agen Cedex 9
Tél. : 05 53 69 40 00
Fax. : 05 53 69 44 94
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
En cas de réduction du montant de l'Apa, il est possible de contester cette décision.
Il faut d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Conseil départemental - Lot-et-Garonne cg1633 avenue du Général-Leclerc
47922 Agen Cedex 9
Tél. : 05 53 69 40 00
Fax. : 05 53 69 44 94
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
Recours contentieux
Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif ta Conseil d'ÉtatVous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.