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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?
Question-réponse

Covid-19 : validité d'un permis de conduire européen prolongée de 7 mois - 17.06.2020

Le règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 prolonge la validité d'un permis de conduire européen.

Un permis qui expire entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 reste valable pendant 7 mois à partir de la date de fin de validité qui y est indiquée s'il est délivré par l'un des États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède.

Non, il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire européen ou d'un autre pays qui n'est plus en cours de validité.

Si vous avez demandé l'échange de votre permis européen ou d'un autre pays et que vous êtes en attente du permis français, il vous a été remis une attestation de dépôt sécurisé (ADS).

Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, mais uniquement dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Quel que soit le pays de délivrance, le permis de conduire est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité et que vous disposez de vos droits à conduire.

De plus, la reconnaissance d'un permis non européen est limitée à 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Modifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Conseil municipal

P.V. du C.M. • 15/09/2020

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