Guide des droits et démarches : Saisies et recouvrements

Guide des droits et des démarches administratives

Saisies et recouvrements

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?Institut national de la consommation (INC)

Modifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

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