Guide des droits et des démarches administratives

Conditions générales de vente (CGV)
Fiche pratique

Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur les conditions dans lesquelles vous voulez vendre un produit ou une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire dès lors qu'il les demande.

Le client est un professionnel

Lorsque votre client est un professionnel, vous n'êtes pas obligé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé.

Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.

Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.Les informations transmises diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.1. Éléments concernant le règlementVous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.2. Éléments concernant les retards de paiementVous devez indiquer les informations suivantes :
  • Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées

  • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).3. Éléments concernant les conditions de venteVous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple du transfert de propriété, de la logistique, etc.4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachésVous devez indiquer les informations suivantes :
  • Nom du professionnel qui garantie les biens

  • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

5. Éléments concernant le droit de rétractationVous devez indiqué dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).lorsque vous vendez des produits alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux de compagnie, vous devez faire figurer des informations sur la composition du produit.
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.Les informations transmises diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.1. Éléments concernant le règlementVous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.2. Éléments concernant les retards de paiementVous devez indiquer les informations suivantes :
  • Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées

  • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).3. Éléments concernant les conditions de venteVous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachésVous devez indiquer les informations suivantes :
  • Nom du professionnel qui garantie les biens

  • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

Vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.6. Éléments concernant le droit de rétractationVous devez indiqué dans vos CGV, la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.Les informations transmises diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.1. Éléments concernant le règlementVous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.2. Éléments concernant les retards de paiementVous devez indiquer les informations suivantes :
  • Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées

  • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).3. Éléments concernant les conditions de venteVous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachésVous devez indiquer les informations suivantes :
  • Nom du professionnel qui garantie les biens

  • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.1. Éléments concernant le règlementVous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.2. Éléments concernant les retards de paiementVous devez indiquer les informations suivantes :
  • Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées

  • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).3. Éléments concernant les conditions de venteVous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachésVous devez indiquer les informations suivantes :
  • Nom du professionnel qui garantie les biens

  • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

Vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.

Elles constituent un socle de négociation entre l'acheteur et le vendeur. Ils peuvent convenir de conditions particulières de vente dans leur échange commercial. Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumise à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.

Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente lorsque l'acheteur vous en fait la demande pour une activité professionnelle.

Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.

Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.

Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :

  • Documents pré-contractuels (publicité...)

  • Documents contractuels (bons de commande, contrats...)

  • Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...

Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :

  • Si le vendeur est une personne physique : 15 000 €

  • Si le vendeur est une personne morale : 75 000 €

Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore de fidélité le temps du contrat.

1. Éléments concernant le règlementVous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.2. Éléments concernant les retards de paiementVous devez indiquer les informations suivantes :
  • Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées

  • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).3. Éléments concernant les conditions de venteVous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachésVous devez indiquer les informations suivantes :
  • Nom du professionnel qui garantie les biens

  • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

5. Éléments concernant le droit de rétractation du clientVous devez indiqué dans vos CGV, la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).
1. Éléments concernant le règlementVous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.2. Éléments concernant les retards de paiementVous devez indiquer les informations suivantes :
  • Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées

  • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).3. Éléments concernant les conditions de venteVous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachésVous devez indiquer les informations suivantes :
  • Nom du professionnel qui garantie les biens

  • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.

Elles constituent un socle de négociation entre l'acheteur et le vendeur. Ils peuvent convenir de conditions particulières de vente dans leur échange commercial. Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.

Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente lorsque l'acheteur vous en fait la demande pour une activité professionnelle.

Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.

Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.

Elles figurent généralement sur les documents suivants :

  • Documents contractuels (bons de commande, contrats...)

  • Documents pré-contractuels (Publicité...) ;

  • Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...

Un modèle de CGV est mis à votre disposition :

Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :

  • Si le vendeur est une personne physique : 15 000 €

  • Si le vendeur est une personne morale : 75 000 €

Le client est un particulier

Les conditions générales de vente contiennent un certain nombre d'informations qui doivent être données au client avant que celui-ci signe un contrat de vente ou de prestations de services.

Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

  • Caractéristiques essentielles du produit vendu

  • Prix

  • Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations

  • Date ou délai de livraison du produit vendu

  • Information sur votre identité

  • Vos coordonnées

  • Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation

  • Statut et forme juridique de votre entreprise

  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)

  • Si votre activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

  • Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire

  • Si vous exercez une , votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

  • Loi applicable et tribunal compétent

  • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

  • Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente

  • Informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :

    • Nom du professionnel qui garantit les biens, ses coordonnées postales et téléphoniques

    • Adresse électronique ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

À savoir
En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations.

Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.

Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.

Elles figurent généralement sur les documents suivants :

  • Documents contractuels (bons de commande, contrats...)

  • Documents pré-contractuels (publicité...) ;

  • Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...

Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :

  • Si le vendeur est une personne physique : 15 000 €

  • Si le vendeur est une personne morale : 75 000 €

Vous devez indiquer le informations suivantes dans vos CGV :

  • Caractéristiques essentielles du service vendu

  • Prix

  • Date ou délai de livraison de la prestation de services

  • Information sur votre identité

  • Vos coordonnées

  • Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation

  • Statut et forme juridique de votre entreprise

  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

  • Si votre activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

  • Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire

  • Si vous exercez une , votre titre professionnel, l'Etat européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

  • Loi applicable et tribunal compétent

  • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle que vous avez souscrit. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :

  • Nom du professionnel qui garantie les services numériques

  • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

  • Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat

À savoir
En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.

Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.

Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.

Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :

  • Documents contractuels (bons de commande, contrats...)

  • Documents pré-contractuels (Publicité...) ;

  • Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...

Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :

  • Si le vendeur est une personne physique : 15 000 €

  • Si le vendeur est une personne morale : 75 000 €

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 16/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr