Guide des droits et des démarches administratives

Modifications d'une entreprise individuelle
Fiche pratique

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)

  • Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.

  • Radiation : cessation définitive d'activité

À noter
En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification de l'une des façons suivantes :
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

Toutefois, les formalités suivantes ne sont pas encore réalisables en ligne, y compris pour une micro-entreprise :

  • Transfert de l'entreprise

  • Transfert d'un établissement

  • Ouverture d'un nouvel établissement

  • Décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation.

Dans ce cas, vous devez signaler cette modification en déposant le formulaire adapté à votre activité (P2 CM, P2 PL, AC 2, ou P2 agricole) et les pièces justificatives nécessaires, à l'organe compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.).

Modifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr