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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Fiche pratique

Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :

  • Aspa

  • Asi

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023

  • Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €
Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 059 € pour la 1re part fiscale.l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)

  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)

  • Parking

  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction

  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie

  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel

  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle ou appartement.la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.
Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
  • Service d'information des impôts
    • Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • À noter
    si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.
    Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.Vous devez utiliser le cerfa n°15532.Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.
    Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Vacance indépendante de votre volonté

    • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins

    • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément

    Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
    Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

    • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

    • Proche d'une installation Seveso

    • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1er janvier 2023 .Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

    En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

    Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.Utilisez le formulaire suivant :Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

    La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

    Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

    Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.

    Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

    Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

    Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

    Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition

    • Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

    Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

    Quotient familial

    Plafonds de revenus

    1 part

    27 947 €

    1,5 part

    34 476 €

    2 parts

    39 617 €

    2,5 parts

    44 757 €

    3 parts

    49 897 €

    3,5 parts

    55 038 €

    4 parts

    60 178 €

    Demi-part supplémentaire

    + 5 140 €

    Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

    Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

    Cerfa 14770
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

    Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

    Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
    Ministère chargé des finances

    Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.

    Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    • Service d'information des impôts
    • Mairie de Brax

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr