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Guide des droits et des démarches administratives

Documents commerciaux (factures, devis, CGV)

Rubriques

• Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
  • Documents commerciaux d'une micro-entreprise
  • Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
  • Documents commerciaux d'une société
  • Devis obligatoire : activités concernées
  • Conditions générales de vente (CGV)
  • Mentions obligatoires sur une facture
  • Tout savoir sur la facturation
  • Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Question ? Réponse !

• Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
• Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Pour en savoir plus

• Mentions obligatoires sur les documents commerciauxChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
• Guide "Proposer le paiement carte à mes clients"Fédération bancaire française

Modifié le 26/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)