Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Certains types d'entreprises peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la place d'une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les entreprises qui peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur les revenus sont les suivantes :
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiées (SAS)
Société à responsabilité limitée (SARL)
L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
Elle ne doit pas être cotée en bourse
Elle doit employer moins de 50 salariés
Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans lorsqu'elle demande l'imposition des bénéfices sur le revenu
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes : le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, un ou des membres du directoire ou le gérant.
L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés.
Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet.
Cité administrative LacuéeRue René-Bonnat47921 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 69 19 73
Horaires d'ouverture : Le mercredi : 08h30 - 12h00Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00Le vendredi : 08h30 - 12h00
Informations complémentaires :
Site internet
E-mail
Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée notifiée dans les 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.
En cas de sortie anticipée, l'option n'est plus possible ultérieurement.
Elle a pour effet de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de l'entreprise.
P.V. du C.M. • 16/12/2021
Voir tous les PV
Retrouvez en 2 clics les acteurs de la vie locale
voir les alertes
Etat civil ou vie locale, faites vos démarches administratives en ligne