Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Vos obligations sociales en tant qu'employeur envers vos salariés et les déclarations sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.
Les différents seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50 et 199 salariés.
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 0,55 %
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
Versement mobilité transport après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
Forfait social
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
Versement mobilité transport
Établir un règlement intérieur
Aménager d'une salle de restauration
Mettre en place un comité social et économique (CSE) et 1 CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
Mettre en place un comité social et économique (CSE) et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise
Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement"
Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes
À partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage peut s'ajouter selon certains critères.
les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.
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