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Guide des droits et des démarches administratives

Congé de représentation pour un représentant d'une association
Fiche pratique

Si vous êtes salarié ou agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dit de représentation pour siéger dans une instance à laquelle participe votre association. Il peut s'agir d'une instance établie auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce congé de représentation est de 9 jours maximum par an.

Salarié du secteur privé

Agent public

Modifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Horaires Mairie

  • Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
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  • Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00
  • Jeudi 8h30-12h00
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