Guide des droits et des démarches administratives

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Question-réponse

Zone tendue

Certains logements sont exclus de l'encadrement des loyers : logements soumis à la loi de 1948 ou conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logements sociaux (HLM), meublé de tourisme, sous-location.

Paris

À Paris, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après juin 2019 est encadré par des loyers de référence. Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.

Certains logements sont exclus de l'encadrement des loyers : logements soumis à la loi de 1948 ou conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logements sociaux (HLM), meublé de tourisme, sous-location.

Lille, Hellemmes et Lomme

À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après le 29 février 2020 est encadré par des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Ces loyers de référence varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.

Certains logements sont exclus de l'encadrement des loyers : logements soumis à la loi de 1948 ou conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logements sociaux (HLM), meublé de tourisme, sous-location.

"Plaine commune" (Seine-Saint-Denis)

Dans les villes de Plaine commune, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après le 1er juin 2021 est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet. Ces loyers de référence varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.

Certains logements sont exclus de l'encadrement des loyers : logements soumis à la loi de 1948 ou conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logements sociaux (HLM), meublé de tourisme, sous-location.

L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il ne s'applique que dans les communes situées en zone tendue. Dans certaines de ces communes, des règles encore plus strictes s'appliquent. C'est le cas des villes de Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, et, depuis juin 2021, des villes de Plaine commune (Seine-Saint-Denis).

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr