Guide des droits et des démarches administratives
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)Fiche pratique
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.
L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :
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Il doit résider en France de façon permanente
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Il doit avoir moins de 20 ans
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Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département
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Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 923,42 €
La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap .
La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :
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Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
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Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
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Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.
Le montant de l'AEEH est de 140,53 €.
Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.
Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1.
Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
|
8h par semaine |
Niveau 2 |
425,99 € |
483,09 € |
|
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 259,11 € par mois |
544,57 € |
623,62 € |
|
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 481,20 € par mois |
766,66 € |
1 016,99 € |
|
|
20h par semaine |
Niveau 3 |
544,57 € |
623,62 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 362,62 € par mois |
766,66 € |
1 016,99 € |
|
|
Temps plein |
Niveau 4 |
766,66 € |
1 016,99 € |
|
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 314,62 € par mois |
940,75 € |
1 261,34 € |
|
|
Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 333,09 € |
1 803,00 € |
Temps de travail effectué ou cessation |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 % |
Niveau 2 |
425,99 € |
483,09 € |
|
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 259,11 € |
544,57 € |
623,62 € |
|
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 481,20 € par mois. |
766,66 € |
1 016,99 € |
|
|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % |
Niveau 3 |
544,57 € |
623,62 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 362,62 € par mois. |
766,66 € |
1 016,99 € |
|
|
Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant |
Niveau 4 |
766,66 € |
1 016,99 € |
|
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 314,62 € |
940,75 € |
1 261,34 € |
|
|
Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 333,09 € |
1 803,00 € |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|
|
Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 232,06 € par mois |
245,94 € |
Aucune majoration |
|
Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 401,97 € par mois |
425,99 € |
483,09 € |
|
Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 513,86 € par mois |
544,57 € |
623,62 € |
|
Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 724,14 € par mois |
766,66 € |
1 016,99 € |
La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.
L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.
Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).
Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.
Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) Ministère chargé des affaires sociales Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) CERFA 15692*01
- Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Pour en savoir plus
- Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapéesMinistère chargé du handicap
- AEEH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- AEEH et ses complémentsMinistère chargé de la santé
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4
Conditions d'attribution - Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale
