Guide des droits et des démarches administratives

Clauses interdites dans un contrat de location
Fiche pratique

Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.

Logement vide

Logement meublé

Références

Modifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr