Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser 1 400 par mois (soit 16 800 par an).
Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.
Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte.
Type de ressources |
Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources |
|
---|---|---|
Revenus professionnels |
OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 331,87 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 327,50 € |
|
Pensions de retraite |
OUI |
|
Pensions d'invalidé |
OUI |
|
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
OUI |
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
OUI |
|
Allocation de logement sociale (ALS) |
NON |
|
Prestations familiales |
NON |
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
NON |
|
NON |
||
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
NON |
|
NON |
||
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
NON |
|
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
|
Biens dont le demandeur a fait donation |
OUI, sous certaines conditions |
|
Valeur de votre résidence principale |
NON |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Jusqu'à 11 763,26 € par an (980,27 € par mois) |
5 036,74 € par an (419,72 € par mois) |
Plus de 11 763,26 € et jusqu'à 16 800 par an |
Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple |
Plus de 16 800 par an |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Jusqu'à 8 488,68 € par an (707,39 € par mois) |
8 311,32 € par an (692,61 € par mois) |
Plus de 8 488,68 € et jusqu'à 16 800 par an |
Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple |
Plus de 16 800 |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Jusqu'à 11 763,26 € par an (980,27 € par mois) |
5 036,74 € par an (419,72 € par mois) |
Plus de 11 763,26 € et jusqu'à 16 800 par an |
Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple |
Plus de 16 800 par an |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Jusqu'à 8 488,68 € par an (707,39 € par mois) |
10 073,48 € par an (839,46 € par mois) |
Plus de 8 488,68 € et jusqu'à 16 800 par an |
Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple |
Plus de 16 800 |
Pas d’allocation |
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Vos ressources ne doivent pas dépasser 800,00 € par mois (soit 9 600,00 € par an).
Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.
Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte.
Type de ressources |
Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources |
|
---|---|---|
Revenus professionnels |
OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 399,12 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 596,50 € |
|
Pensions de retraite |
OUI |
|
Pensions d'invalidé |
OUI |
|
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
OUI |
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
OUI |
|
Allocation de logement sociale (ALS) |
NON |
|
Prestations familiales |
NON |
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
NON |
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NON |
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Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
NON |
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NON |
||
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
NON |
|
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
|
Biens dont le demandeur a fait donation |
OUI, sous certaines conditions |
|
Valeur de votre résidence principale |
NON |
Le montant de l'Asi qui vous est versé chaque mois est égal à la différence entre le montant du plafond de ressources par mois et le montant total de vos ressources par mois.
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.