Guide des droits et des démarches administratives

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Fiche pratique

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Vous êtes en couple

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

  • Soit être réfugié

  • Soit être apatride

  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

  • Soit avoir combattu pour la France

  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser 1 400 par mois (soit 16 800 par an).

Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.

À savoir
le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1er avril.

Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte.

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 331,87 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 327,50 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON
Attention
les montants attribués aux couples en 2021 ne sont pas encore connus.
Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Jusqu'à 11 763,26 € par an (980,27 € par mois)

5 036,74 € par an (419,72 € par mois)

Plus de 11 763,26 € et jusqu'à 16 800 par an

Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 16 800 par an

Pas d’allocation
Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Jusqu'à 8 488,68 € par an (707,39 € par mois)

8 311,32 € par an (692,61 € par mois)

Plus de 8 488,68 € et jusqu'à 16 800 par an

Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 16 800

Pas d’allocation
Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Jusqu'à 11 763,26 € par an (980,27 € par mois)

5 036,74 € par an (419,72 € par mois)

Plus de 11 763,26 € et jusqu'à 16 800 par an

Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 16 800 par an

Pas d’allocation
Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Jusqu'à 8 488,68 € par an (707,39 € par mois)

10 073,48 € par an (839,46 € par mois)

Plus de 8 488,68 € et jusqu'à 16 800 par an

Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 16 800

Pas d’allocation
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot-et-Garonne - siège d'Agen
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • À savoir
    l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Condition de résidence

    Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

    À savoir
    votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

    En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

    Condition d'âge

    Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

    4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

    Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

    Vous vivez seul

    Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

    Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

    Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    Vous devez résider en France.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

    • Soit être réfugié

    • Soit être apatride

    • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

    • Soit avoir combattu pour la France

    • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

    Vos ressources ne doivent pas dépasser 800,00 € par mois (soit 9 600,00 € par an).

    Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.

    À savoir
    le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1er avril.

    Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte.

    Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

    Type de ressources

    Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources

    Revenus professionnels

    OUI.

    Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

    - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 399,12 €

    - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 596,50 €

    Pensions de retraite

    OUI

    Pensions d'invalidé

    OUI

    Allocation aux adultes handicapés (AAH)

    OUI

    Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

    OUI

    Allocation de logement sociale (ALS)

    NON

    Prestations familiales

    NON

    Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

    NON

    Majoration pour tierce personne (MTP)

    NON

    Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

    NON

    Retraite du combattant

    NON

    Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

    NON

    Revenus des biens mobiliers et immobiliers

    3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

    Biens dont le demandeur a fait donation

    OUI, sous certaines conditions

    Valeur de votre résidence principale

    NON

    Le montant de l'Asi qui vous est versé chaque mois est égal à la différence entre le montant du plafond de ressources par mois et le montant total de vos ressources par mois.

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot-et-Garonne - siège d'Agen
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • À savoir
    l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Condition de résidence

    Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

    À savoir
    votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

    En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

    Condition d'âge

    Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

    4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

    Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr