Guide des droits et des démarches administratives

Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Fiche pratique

Coronavirus Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour - 30.06.2020

En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de 6 mois. Les documents concernés sont les suivants :

  • Visas de long séjour

  • Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger)

  • Autorisations provisoires de séjour

  • Récépissés de demandes de titres de séjour

Cette prolongation est automatique. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail.

Si vous êtes étranger et souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • votre mission de volontariat s'effectue auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique et elle a un caractère social ou humanitaire,

  • vous détenez un visa de long séjour,

  • vous avez signé un contrat de volontariat avant votre entrée en France,

  • vous prenez l'engagement de quitter la France à la fin de votre mission,

  • l'association ou la fondation a attesté de votre prise en charge,

  • l'association ou la fondation doit agréée pour faire appel à des volontaires.

Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser :

  • soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions,

  • soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans le mois suivant votre entrée en France.

Préfecture - Lot-et-Garonne

Place de Verdun
47920 Agen Cedex 9

Tél. : +33 5 53 77 60 47

Fax. : +33 5 53 98 33 40

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Sous-préfecture

Site internet

Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Pièces à fournir :

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée)

  • Votre visa de long séjour

  • Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Contrat de volontariat signé

  • Copie de la décision d'agrément de la fondation ou de l'association qui vous accueille

  • Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter la France à la fin de votre contrat

  • 3 photos

L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

À noter
si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.

L'APS est délivrée pour une durée égale à celle stipulée dans votre contrat de volontariat.

La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.

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Références

Modifié le 04/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr