Guide des droits et des démarches administratives

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Fiche pratique

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FCIP.

Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit

  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle

  • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €

  • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FCIP.

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

À savoir
vous pouvez être inscrit au FCIP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

La durée de l'inscription est de 5 ans maximum. Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure. Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée. À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).
En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France. Vous recevrez la réponse par courrier.
Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France. Un relevé de situation vous sera délivré.
  • Banque de France - Succursale départementale - Agen
  • Vous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité. La réponse vous sera transmise par courrier.
  • Banque de France - Succursale départementale - Agen
  • À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

    Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un à l'organisme à l'origine de l'inscription au FCIP.

    Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.
    Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

    Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

    Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Accès au formulaire de contact

    À savoir
    la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FCIP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.
    Banque de France - Succursale départementale - Agen
    banque_de_france Banque de France 35 boulevard de la République
    CS 90000
    47000 AgenTél. : 05 53 69 54 54Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
    Informations complémentaires :

    Voir aussi

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr