Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir un quitus fiscal ?
Question-réponse

Covid-19 : demande de quitus fiscal par mail uniquement - 10.08.2021

À l'heure actuelle, en raison de la pandémie de Covid-19, les demandes de quitus fiscal se font uniquement par mail .

Vous ne devez pas vous déplacer au service des impôts des entreprises (SIE).

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.

Vous devez demander le quitus au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre lieu de résidence.

Attention

contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public. Renseignez-vous également sur les modes de paiement autorisés.

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques d'Agen sie

Cité administrative Lacuée
Rue René-Bonnat
47921 Agen Cedex 9

Tél. : +33 5 53 69 19 73

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 08h30 - 12h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00

Informations complémentaires :

Vous devez présenter les documents suivants en originaux et photocopies :

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.

Pour en savoir plus

Modifié le 14/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr