Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l'assimilation à la communauté française. Ce n'est pas un droit. L'administration dispose donc d'un pouvoir d'appréciation pour refuser la demande.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.
Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.
Vous pouvez demander la réintégration à tout âge.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard.
Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration.
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.
La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile.
Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée.
Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :
Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
Vous séjournez à Monaco
Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
Vous êtes volontaire du service national
Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble.
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises
Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.
La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur
Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation.
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Document officiel d'identité
Timbre fiscal de 55 €
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.
Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753.
Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre.
Par exemple, participation à la vie associative en France.
Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
01 58 68 10 10
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.
Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence.
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents.
La demande de réintégration est soumise à un droit de timbre de 55 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .
À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .
L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.
Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).
Dans les 2 cas, la décision doit être motivée.
Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.