Guide des droits et des démarches administratives

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Fiche pratique

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Par le père

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Mairie de Brax

2 rue du Levant
47310 Brax

Tél. : 05 53 68 70 00

Fax. : 05 53 68 75 70

Horaires d'ouverture :
Le samedi : 10h00 - 12h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 18h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 13h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).

Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
À noter
Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
  • Mairie de Brax
  • Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
    À noter
    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
    Notaire
    notaire
    Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

  • Mairie de Brax
  • Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
  • Tribunal judiciaire
  • Par la mère

    Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

    Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

    L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

    Mairie de Brax

    2 rue du Levant
    47310 Brax

    Tél. : 05 53 68 70 00

    Fax. : 05 53 68 75 70

    Horaires d'ouverture :
    Le samedi : 10h00 - 12h00
    Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00
    Le mardi : 08h30 - 12h00
    Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 18h00
    Le jeudi : 08h30 - 12h00
    Le vendredi : 08h30 - 13h30

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    Vous n'avez pas de démarche à faire.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

    Vous n'avez pas de démarche à faire.Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
    Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

  • Mairie de Brax
  • À savoir

    si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

    Où s'adresser ?

    • Mairie de Brax
    Modifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr