Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de mini moto ou de mini quad (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 12.08.2021 par la documentation française

Tout propriétaire d'une mini moto ou d'un quad non homologués doit le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son achat.

Il doit également déclarer toute modification intervenue après la 1ère déclaration.

Une fois la déclaration en ligne faite, le propriétaire reçoit par mail un récépissé de déclaration et un numéro d'identification.

source www.service-public.fr