Guide des droits et des démarches administratives
M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)
Formulaire
- Mis à jour le 01.01.2023 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 16277*01
Ministère chargé de l'économie
Notice - M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises
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