Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.
Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
Nom et adresse de la banque qui gère le compte
Identité du ou des titulaires
Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
Titulaire du compte
Son curateur ou son tuteur
Un de ses héritiers
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.
La demande d'accès est gratuite.
Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Accès au formulaire de contact
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
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