Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.
La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.
la notification du jugement,
un RIB
et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Site internet
Place de Verdun47920 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 77 60 47
Fax. : +33 5 53 98 33 40
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
Tribunal administratif de Bordeaux
Tribunal administratif de Pau
Tribunal administratif de Poitiers
Tribunal administratif de Limoges
17 cours de VerdunCS 8122433074 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 57 85 42 42
Fax. : 05 57 85 42 40
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09h00 - 16h00
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