Brax, ville de l'agglomération d'Agen
De nouvelles règles de salubrité à respecter dans les locaux d’habitation et assimilés sont prévues par un décret du 29 juillet 2023.
Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre 2023, sauf pour certaines dispositions qui entreront en vigueur après publication d’un décret d’ici 24 mois.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d'un appel local
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