Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire
75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 €
0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
1,548 % HT de l'actif brut
0,851 % HT de l'actif brut
0,580 % HT de l'actif brut
0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
4,837 % HT de l'actif brut
1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
0,967 % HT de la valeur du bien
0,363 % HT de la valeur du bien
0,266 % HT de la valeur du bien
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
57,69 € (69,23 € TTC)
76,92 € (92,31 € TTC)
15,38 € (18,46 € TTC)
0,493 % HT de la valeur du bien
1,972 % HT de la valeur du bien
1,085 % HT de la valeur du bien
0,740 % HT de la valeur du bien
0,542 % HT de la valeur du bien
1,578 % HT de l'actif brut
0,868 % HT de l'actif brut
0,592 % HT de l'actif brut
0,434 % HT de l'actif brut
4,931 % HT de l'actif brut
2,034 % HT de l'actif brut
1,356 % HT de l'actif brut
1,017 % HT de l'actif brut
0,986 % HT de la valeur du bien
0,370 % HT de la valeur du bien
0,271 % HT de la valeur du bien
Le montant des émoluments varie selon votre département.
70,75 € HT
94,32 € HT
18,86 € HT
0,605 % HT de la valeur du bien
2,419 % HT de la valeur du bien
1,330 % HT de la valeur du bien
0,907 % HT de la valeur du bien
0,665 % HT de la valeur du bien
1,935 % HT de l'actif brut
1,064 % HT de l'actif brut
0,725 % HT de l'actif brut
0,532 % HT de l'actif brut
6,046 % HT de l'actif brut
2,494 % HT de l'actif brut
1,662 % HT de l'actif brut
1,247 % HT de l'actif brut
1,209 % HT de la valeur du bien
0,454 % HT de la valeur du bien
0,332 % HT de la valeur du bien
72,11 € HT
96,15 € HT
19,22 € HT
0,616 % HT de la valeur du bien
2,465 % HT de la valeur du bien
1,356 % HT de la valeur du bien
0,925 % HT de la valeur du bien
0,677 % HT de la valeur du bien
1,972 % HT de l'actif brut
1,085 % HT de l'actif brut
0,740 % HT de l'actif brut
0,542 % HT de l'actif brut
0,667 % HT de la valeur du bien
1,232 % HT de la valeur du bien
0,462 % HT de la valeur du bien
0,339 % HT de la valeur du bien
69,62 € HT
92,82 € HT
18,56 € HT
0,595 % HT de la valeur du bien
2,380 % HT de la valeur du bien
1,309 % HT de la valeur du bien
0,893 % HT de la valeur du bien
0,654 % HT de la valeur du bien
1,904 % HT de l'actif brut
1,047 % HT de l'actif brut
0,713 % HT de l'actif brut
0,524 % HT de l'actif brut
5,949 % HT de l'actif brut
2,454 % HT de l'actif brut
1,636 % HT de l'actif brut
1,228 % HT de l'actif brut
1,189 % HT de la valeur du bien
0,713 % HT de la valeur du bien
0,327 % HT de la valeur du bien
77,54 € HT
103,38 € HT
20,67 € HT
0,663 % HT de la valeur du bien
2,651 % HT de la valeur du bien
1,458 % HT de la valeur du bien
0,995 % HT de la valeur du bien
0,729 % HT de la valeur du bien
2,121 % HT de l'actif brut
1,166 % HT de l'actif brut
0,795 % HT de l'actif brut
0,584 % HT de l'actif brut
6,627 % HT de l'actif brut
2,733 % HT de l'actif brut
1,822 % HT de l'actif brut
1,367 % HT de l'actif brut
1,325 % HT de la valeur du bien
0,497 % HT de la valeur du bien
0,364 % HT de la valeur du bien
80,77 € HT
107,69 € HT
21,53 € HT
0,690 % HT de la valeur du bien
2,761 % HT de la valeur du bien
1,519 % HT de la valeur du bien
1,036 % HT de la valeur du bien
0,759 % HT de la valeur du bien
2,209 % HT de l'actif brut
1,215 % HT de l'actif brut
0,829 % HT de l'actif brut
0,608 % HT de l'actif brut
6,772 % HT de l'actif brut
2,793 % HT de l'actif brut
1,862 % HT de l'actif brut
1,397 % HT de l'actif brut
1,380 % HT de la valeur du bien
0,518 % HT de la valeur du bien
0,379 % HT de la valeur du bien
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
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