Guide des droits et des démarches administratives

Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Fiche pratique

Quel que soit le statut juridique que vous allez choisir, vous devez impérativement vérifier si l'activité de votre future entreprise est réglementée.

Si l'activité que vous envisagez est réglementée, vous devez vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour l'exercer.

Exemples d'activités réglementées :

Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes :

Savoir si une activité est réglementée Bpifrance Création

Les activités réglementées sont soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice.

Conditions d'accès

Exemples :

  • Conditions de diplôme

  • Conditions d'expérience professionnelle

  • Conditions de formation préalable

  • Conditions d'âge minimum

  • Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)

  • Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)

  • Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances

Vous pouvez avoir à respecter plusieurs conditions d'accès.

Vous devez les remplir avant de démarrer votre activité.

Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d'accès.

Conditions d'exercice

Exemples :

  • Condition de formation continue

  • Condition d'aptitude physique

  • Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres

  • Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations

Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier des conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.

Attention

selon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implanté, vous pouvez avoir des règles supplémentaires à respecter (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public,...).

Renseignez-vous auprès d'un professionnel

Pour être sûr d'avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'accompagnement.

Faites appel à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Site internet

Entrez en contact avec l'Urssaf.

Pour en savoir plus

Modifié le 17/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr