Guide des droits et des démarches administratives

Modifications d'une entreprise individuelle
Fiche pratique

Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL - 15.02.2022

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants.

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié

  • Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.

  • Radiation : cessation définitive d'activité

Sur le guichet des formalités des entreprises.
Vous devez remplir un formulaire P2.Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.
  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  • Sur le site de l'Urssaf
    Vous devez remplir un formulaire P2.Vous devez adresser votre dossier à l'Urssaf.
  • Urssaf
  • À noter
    La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.
    Modifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr