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Guide des droits et des démarches administratives

Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (Formulaire 13347*01)

Formulaire

- Mis à jour le 17.10.2018 par la documentation française

Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Télécharger le formulaire Cerfa 13347*01
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr