Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :
Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
L'employeur doit informer par tout moyen le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1er tour.
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information
Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation
Conditions de validité du PAP
Répartition du personnel entre les collèges
Double majorité
Répartition des sièges dans les différents collèges
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux
Accord unanime
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d'entrée dans l'entreprise
Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Le vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail.
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)
Le vote est réalisé :
À l'urne
Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.
Par voie électronique
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Le quorum n'est pas atteint au 1er tour
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet
Délai
Électorat
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Composition des listes électorales
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Régularité de l'élection
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection
Désignation de représentants syndicaux
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.
L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres
Au 2nd tour du scrutin les candidatures sont libres.
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail
Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
50 à 74
4
75 à 99
5
100 à 124
6
125 à 149
7
150 à 174
8
175 à 199
9
200 à 249
10
250 à 299
11
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction.
1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens
1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres
300 à 399
400 à 499
12
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.
500 à 599
13
600 à 699
14
700 à 799
800 à 899
15
900 à 999
16
1000 à 1249
17
1250 à 1499
18
1500 à 1749
20
1750 à 1999
21
2000 à 2249
22
2250 à 2499
23
2500 à 2749
24
2750 à 2999
3000 à 3249
25
3250 à 3499
3500 à 3749
26
3750 à 3999
4000 à 4249
4250 à 4499
27
4500 à 4749
4750 à 4999
28
5000 à 5249
29
5250 à 5499
5500 à 5749
5750 à 5999
30
6000 à 6249
31
6250 à 6499
6500 à 6749
6750 à 6999
7000 à 7249
32
7250 à 7499
7500 à 7749
7750 à 7999
8000 à 8249
8250 à 8499
33
8500 à 8749
8750 à 8999
9000 à 9249
34
9250 à 9499
9500 à 9749
9750 à 9999
10000
35
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
Voir tous les PV
Retrouvez en 2 clics les acteurs de la vie locale
voir les alertes
Etat civil ou vie locale, faites vos démarches administratives en ligne