Brax, ville de l'agglomération d'Agen
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Une entreprise qui a été obligée de fermer pendant le 2ème confinement à cause de la Covid-19 peut recevoir une aide si elle a effectué des dépenses liées à sa numérisation. L'aide est d'un montant forfaitaire de 500 €. Il faut la demander via un téléservice.
Elle doit avoir sa résidence fiscale en France
Elle doit exercer une activité économique
Elle doit employer moins de 11 salariés
Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales
Si l'effectif total des salariés est inférieur ou égal a 1, le dirigeant majoritaire ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet depuis le 30 octobre 2020
Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020
Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide
Elle doit avoir un chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 000 000 €
Pour l'entreprise créée après le 30 octobre 2019, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le 30 octobre 2020.
Si l'effectif total des salariés est inférieur ou égal à 1, le dirigeant majoritaire ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet depuis le 30 octobre 2020
Pour l'association créée après le 30 octobre 2019, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le 30 octobre 2020.
Il s'agit des dépenses numériques suivantes :
Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union Européenne
Accompagnement et aide à la numérisation (ex : aider la mise en place des installations numériques) par un micro-entrepreneur ou une entreprise identifiée par une numéro de SIRET ou de TVA intracommunautaire. Ils doivent référencés sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et des paiements (ASP).
Il faut que ces dépenses relèvent d'un des thèmes suivants :
Vente et promotion pour les domaines suivants :
Site e-commerce ou promotionnel
Contenus
Paiement en ligne
Place de marché
Visibilité internet
Gestion pour les domaines suivants :
Solution de réservation, prise de rendez-vous
Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
Logiciel de caisse
Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
Relation client pour les domaines suivants :
Gestion des clients
Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information
L'aide s'applique aux factures d'un total supérieur ou égale à 450 € pour des dépenses numérique concernées par l'aide. Ces factures doivent être établies au nom du demandeur de l'aide et être datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus.
L'aide est d'un montant forfaitaire de 500 €.
Elle a pour objectif de couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation Elle est limitée au total des crédits disponibles.
L'entreprise doit envoyer une demande à l'Agence de services et de paiement via un téléservice.
L'entreprise doit respecter un délai pour envoyer la ou les factures de ses dépenses numériques :
Pour les factures faites avant le 28 janvier 2021, elle dispose de 4 mois à partir de cette date.
Pour les factures faites le 28 janvier 2021 ou après, la date limite est le 31 juillet 2021.
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