Guide des droits et démarches : Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?

Guide des droits et des démarches administratives

Non, une association qui a un téléviseur ne doit plus payer, depuis 2022, la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé).

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Contribution à l'audiovisuel public : abrogation des articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b

Modifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Retrouvez en 2 clics les acteurs de la vie locale

Etat civil ou vie locale, faites vos démarches administratives en ligne

Recevez les alertes et les infos utiles de votre commune par mail.


J'accepte de recevoir les derniers articles par mail, nous nous engageons à ne vous envoyer que cela