Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Un carnet d'information réalisé à l'occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement.
Cette disposition entrera en vigueur au début de l'année 2023.
Un décret et un arrêté doivent paraître pour préciser ce nouveau dispositif.
C'est ce qu'indique l'article 167 de la loi n°2021-1104.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.
Diagnostic de énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif
État relatif à la présence de termites
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic Bruit
Place de Verdun47920 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 77 60 47
Fax. : +33 5 53 98 33 40
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Site internet
Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet
P.V. du C.M. • 16/12/2021
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