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Guide des droits et des démarches administratives

Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?
Question-réponse

Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres).

Cette autorisation s'obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires.

Les règles de vote varient selon la nature des travaux envisagés.

Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.

Attention

après que l'assemblée générale vous a accordé l'autorisation, vous devez demander toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.

Modifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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