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Guide des droits et des démarches administratives

Solde sur le permis de conduire : qui peut connaître le nombre de points ?
Question-réponse

Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.

Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.

Par contre, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis.

Vous devez aussi informer votre employeur de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.

À savoir

pour savoir combien de points vous avez sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints. Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII). Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.

Modifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Conseil municipal

P.V. du C.M. • 06/07/2020

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