Guide des droits et démarches : Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour s'occuper de votre enfant après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament.

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant.

Autorité parentale exercée en commun
Autorité parentale exercée seul(e)

Décès d'un parent

Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

Décès des parents pendant le même événement

En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte.Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

En cas de décès, une tutelle est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

À noter

vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

Voir aussi

Testament [Famille - Scolarité]
Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
Protection juridique (tutelle, curatelle...) [Famille - Scolarité]
Tutelle d'un mineur

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

Notaire
Site internet

Références

Code civil : articles 403 à 408-1
Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des tutelles

Modifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)