Brax, ville de l'agglomération d'Agen
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Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l'objet d'un nouveau dispositif fiscal, appelé "Loc'Avantages".
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Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :
Types de travaux
Travaux concernés
Nom et montant de l'aide
Travaux lourds
Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril
Habiter serein
35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement
Travaux d'amélioration
Mise en sécurité et de salubrité du logement
Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.
Habiter sain
35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée
Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès
Habiter facile
Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
Rénovation du logement
Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz
25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement
Amélioration de la performance énergétique du logement
Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres
Habiter mieux sérénité
25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :
Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)
La situation dépend de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
18,25 € par m2 de surface habitable fiscale
12,76 € par m2 de surface habitable fiscale
9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
13,56 € par m2 de surface habitable fiscale
9,82 € par m2 de surface habitable fiscale
7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
10,93 € par m2 de surface habitable fiscale
8,45 € par m2 de surface habitable fiscale
6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
11,19 € par m2 de surface habitable fiscale
8,13 € par m2 de surface habitable fiscale
6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
- Déduction fiscale de 70 %
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
9,50 € par m2 de surface habitable fiscale
8,12 € par m2 de surface habitable fiscale
6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
- Déduction fiscale de 15 %
- Déduction fiscale de 50 %
7,54 € par m2 de surface habitable fiscale
5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Demande de subvention (cerfa n°12709)
daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar47916 Agen Cedex 9
Tél. : 05 53 69 32 37
Fax. : 05 53 69 33 65
Horaires d'ouverture : Le mardi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Informations complémentaires :
Site internet
E-mail
Convention cerfa n°14039 datée et signée
Engagement du bailleur daté et signé
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social (qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible).
Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas
Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.
Convention sans travaux
Convention à loyer intermédiaire
Convention à loyer
social
très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Montant du Loyer
Convention (cerfa n°12807) signée et datée
Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Convention (cerfa n°12808) datée et signée
Copie du bail signé avec le locataire
Copie du bail signé
en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.
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