Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.
Voici les informations à connaître.
Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.
Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu'elle se réalise.
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Posséder la capacité juridique de gérer vos biens
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille
Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.
Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.
Service Public (DILA)
Donation
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.
Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.
La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux.
Nombre d'enfants
Quotité disponible
1
1/2
2
1/3
3 ou plus
1/4
Situation maritale
Marié
3/4
Non marié
Tout
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
La donation-partage se fait par acte notarié.
Site internet
Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.
Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.
Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
Type de donation
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Donation de biens immatériels, sommes d'argent
De 0 € à 6 500 €
2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
De 17 000 € à 60 000 €
0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
Plus de 60 000 €
0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donations
4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien
En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vice de forme
Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.
L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.
Annulation après le déroulement d'un fait
Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.
Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
Donation au dernier vivant
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faites par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.
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