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Guide des droits et des démarches administratives

Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
Question-réponse

Si vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence, c'est l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile. Mais vous devez prouver que l'acte ou la négligence est à l'origine de votre dommage et qu'ils ont été commis par la personne que vous poursuivez.

L'indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts.

Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.

Exemple
Préjudice matériel : dégâts causés à votre voiture Préjudice moral : atteinte à votre réputation par la diffusion de fausses informations Préjudice corporel : blessures physiques

Vous pouvez demander à l'auteur de l'acte ou de la négligence qui vous a causé préjudice de vous indemniser.

Vous devez préciser la nature des dommages que vous avez subis et indiquer leur évaluation.

Si la personne refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.

Attention

si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 €, vous devez d'abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

Si l'acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l'indemnisation.

Il y a des cas où la loi prévoit que c'est la personne responsable de l'auteur de l'acte qui doit vous indemniser.

Dommage causé par un mineur

Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu'ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant.

Les parents sont responsables civilement tant que l'enfant a résidence habituelle chez eux, même s'il n'était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

Exemple
Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

Si les parents sont divorcés ou s'ils vivent séparément, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.

Exemple
Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

Dommage causé par un salarié

Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c'est l'employeur qui doit vous indemniser.

Exemple
Vous êtes victime d'un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

Dommage causé par un animal

Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c'est le propriétaire de l'animal qui doit vous indemniser.

Exemple
Un chien vous mord dans la rue.

Le propriétaire doit vous indemniser même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et qu'il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

Dommage causé par un produit défectueux

Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu'il dépasse la somme de 500 €.

Exemple
Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

Dommage causé par un bâtiment mal entretenu

Si vous avez subi des dommages provoqués par l'effondrement d'un bâtiment en manque d'entretien ou affecté par un vice de construction, c'est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

Exemple
Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.
À savoir

en matière d'usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l'état de ruine est la conséquence d'un défaut d'entretien imputable à l'usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

Dommage causé par des attroupements ou rassemblements

Si vous avez subi des dommages lors d'attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c'est l’État qui vous indemnisera.

Exemple
Actes de vandalisme causés par des manifestants
Modifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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