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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Question-réponse

Oui, si vous avez accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous pouvez contester tout élément portant sur la rupture de votre contrat de travail :

  • Vous pouvez contester le motif économique à l'origine de la proposition du CSP.

  • Vous pouvez également contester l'ordre des licenciements ou réclamer des dommages et intérêts en cas de non respect d'une étape de la procédure de licenciement économique.

Vous devez contestez le CSP dans les 12 mois à compter de votre adhésion.

Vous devez adresser au conseil de prud'hommes (CPH) :

  • Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie

  • Soit du lieu de votre domicile, si vous travaillez à domicile

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Conseil de prud'hommes d'Agen prudhommes

1050 bis avenue du Dr Jean Bru
47000 AGEN

Tél. : +33 5 53 68 49 00

Fax. : +33 5 53 68 49 09

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h00 - 17h00
Du mardi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le jeudi : 08h00 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

  • Objet de la demande

  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Ministère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Coût

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Références

Modifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Horaires Mairie

  • Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
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